Golden Visa

Qu'est-ce que c'est ?

Le permis de séjour pour activité d'investissement, connu sous le nom de Golden Visa, est un programme qui permet aux citoyens non européens d'obtenir un permis de séjour au Portugal, à condition qu'ils exercent et maintiennent l'une des activités d'investissement légalement prévues.

Le titre de séjour accordé à son titulaire permet d'entrer et de séjourner sur le territoire, ainsi que de circuler librement dans la plupart des pays européens (Espace Schengen).

Les titulaires d'un permis de séjour pour activité d'investissement ont droit au regroupement familial, à l'accès au permis de séjour permanent et à l'acquisition de la nationalité portugaise, sous réserve de remplir les conditions légales.

Vivre et travailler au Portugal, en ayant accès à l'enseignement public et aux écoles, au système national de santé, à la justice et aux tribunaux, en bénéficiant de l'égalité de traitement des citoyens nationaux par la sécurité sociale et des avantages fiscaux prévus par la loi pour les citoyens portugais.

Libre circulation dans l'espace Shegen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse).

Période minimale de résidence sur le territoire portugais, 7 jours consécutifs ou interpolés la première année, et 14 jours consécutifs ou interpolés dans chacune des périodes de 2 ans suivantes.

Avantages

Possibilité de regroupement familial, c'est-à-dire que le conjoint, les enfants mineurs, les enfants à charge peuvent bénéficier de ce régime. Sous certaines conditions légales, elle peut être étendue aux parents et aux frères et sœurs.

Possibilité d'obtenir la nationalité portugaise, sous réserve de certaines exigences légales, après 6 ans de ce régime.

Possibilité d'obtenir la résidence permanente après 5 ans de ce régime.

Quelles sont les formes d'investissement ?

• Transfert de capital d'un montant égal ou supérieur à 1.000.000 euros
• Création d'au moins 10 emplois
• Acquisition de biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros
• Acquisition de biens immobiliers, dont la construction a été conclue il y a au moins 30 ans, ou situés dans une zone de réhabilitation urbaine, et, en outre, des travaux de réhabilitation sont réalisés sur les biens immobiliers acquis, pour un montant global égal ou supérieur à 350 mille euros.
• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 350 mille euros, à appliquer dans des activités de recherche développées par des institutions de recherche scientifique publiques ou privées, intégrées dans le système scientifique et technologique national.
• Transferts de capitaux égaux ou supérieurs à 250 000 euros, à appliquer à l'investissement ou au soutien de la production artistique, de la récupération ou de l'entretien du patrimoine culturel national, par le biais de services d'administration directe centraux et périphériques, d'instituts publics, d'entités faisant partie du secteur public des affaires, de fondations publiques et privées ayant le statut d'utilité publique, d'entités intercommunales, d'entités faisant partie du secteur local des affaires, d'entités associatives municipales et d'associations culturelles publiques, qui poursuivent des attributions dans le domaine de la production artistique, de la récupération ou de l'entretien du patrimoine culturel national.
• Transferts de capitaux d'un montant égal ou supérieur à 500 mille euros, destinés à l'acquisition d'unités de participation dans des fonds d'investissement ou de capital-risque dédiés à la capitalisation de petites et moyennes entreprises, qui, à cette fin, présentent le plan de capitalisation respectif et que celui-ci est viable.

Conditions à remplir par l'investisseur

• Maintenir l'investissement pendant une période minimale de 5 ans
• Les fonds destinés à l'investissement doivent provenir de l'étranger
• Doit entrer au Portugal avec un visa en cours de validité
• Ne pas être référencé dans les services d'émigration portugais et dans les services d'émigration de l'Espace Schengen.
• Ne pas avoir été condamné pour un crime quelconque

Éléments requis

• Passeport en cours de validité
• Preuve d'entrée et de séjour légaux sur le territoire portugais
• Preuve d'avoir réalisé l'un des types d'investissement sur le territoire national précédemment mentionné
• Certificat de casier judiciaire
• Déclaration d'engagement de l'investisseur à se conformer aux exigences légales.
• Déclaration d'absence de dettes envers l'administration fiscale et la sécurité sociale
• Numéro d'identification fiscale portugais
• Preuve de la profession
• Compte bancaire
• Assurance maladie
• Données biométriques
• Paiement de la taxe d'analyse pour la demande de permis de séjour

La demande d'obtention ou de renouvellement du Golden Visa doit être faite en personne auprès des services des étrangers et des frontières.

Coûts liés au Golden Visa

Les frais associés à la demande du Gold Visa sont payés directement aux Serviços de Estrangeiros e Fronteiras (SEF) et sont les suivants :

• Frais de demande initiale pour le Golden Visa - 517,40 euros
• Frais de demande initiale pour l'octroi du Golden Visa - 5 173,60 euros
• Taxe pour la première demande de renouvellement - 517,40 euros
• Taxe pour le premier renouvellement du Golden Visa - 2.586,80 euros
• Taxe pour le deuxième renouvellement - 517,40 euros
• Taxe pour le deuxième renouvellement du Golden Visa - 2.586,80 euros

À ces frais s'ajoutent les coûts et les taxes associés à la forme d'investissement.

 

Le programme Golden Visa et son régime juridique sont complexes et nécessitent l'accompagnement d'un avocat, sur lequel nous pouvons vous conseiller.